Conditions générales d'utilisation du site fruitiers.net

Fruitiers.net est un site de droit français et les conditions générales d'utilisation et autres élements contractuels n'existent qu'en langue française.

L'accès au site et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation ci-dessous.

1. But du site, public visé

Le site a pour but d'être une messagerie entre personnes souhaitant procéder à des dons de greffon ou autre matériel végétal nécessaire à multiplier végétativement une plante.
Pour son usage et la destination du matériel végétal ainsi obtenu, le site est strictement réservé aux personnes physiques dans le cadre de leurs activités de loisirs.
Les usagers doivent être majeur, maîtriser les techniques de multiplication végétale et comprendre la langue française.

2. Demandes de greffons

L'utilisation du site se décrit ainsi :
Les usagers qui souhaitent y participer proposent en vue d'y être admis la liste des variétés fruitières qu'ils possèdent et mettent à disposition de l'ensemble de la communauté participante. C'est en suite de cette condition initiale qu'ils sont en droit de demander du matériel végétal aux autres usagers. Il y a donc une condition à remplir pour y être accepté.
L'utilisation de ce site est gratuite ; elle n'est soumise à aucun abonnement ou aucune adhésion. Le site n'est pas commercial et sans objectif de rentabilité.
La cession de matériel végétal entre les utilisateurs du site se réalise de façon désintéressée.
En aucun cas un utilisateur ne peut demander une compensation financière, sauf celle visant à couvrir les frais réels d'expédition.
La demande de matériel végétal se fait via la messagerie intégrée du site. Ce système de messagerie ne doit pas être utilisé dans d'autres buts que de prendre contact pour une demande de don de matériel végétal ou pour demander des informations sur la variété.
Chaque utilisateur est libre d'accepter ou ne pas accepter une demande de don. En cas de refus de don, la personne sollicitée s'engage juste à fournir une réponse négative mais n'a aucune obligation de motiver son refus.
La personne qui sollicite un autre membre du site en vue de lui demander du matériel végétal doit lui envoyer préalablement à l'expédition, soit une enveloppe affranchie autoadressée pour procéder à l'expédition, soit un règlement (moyen de paiement convenu à l'avance entre les usagers) afin de prendre en charge les frais réels d'expédition. Pour les membres qui préfèreraient procéder à un échange plutôt qu'un don contre paiement des frais d'expédition, la personne qui a sollicité initialement enverra le matériel végétal en premier.

3. Avertissement sur les protections légales des végétaux

Il existe des variétés végétales qui sont protégées. Les éventuels dons entre utilisateurs du site se faisant dans un cadre de négociation entre deux membres via la messagerie intégrée du site, l'exploitant du site n'ayant de ce fait aucun moyen de validation sur les engagements pris entre membres à ce moment là, il parait important de rappeler aux utilisateurs qu'il existe des restrictions ou interdictions quant à la multiplication ou à l'usage de certaines variétés végétales. Les créateurs de nouvelles variétés peuvent faire protéger celles-ci : cette protection est attestée par un titre de propriété appelé "certificat d'obtention végétale" (COV) ou un brevet, suivant le pays d'origine. Certaines de ces protections peuvent interdire à quiconque la production et la distribution des végétaux sous quelque forme que ce soit sans l'accord express de son propriétaire ou le paiement d'une licence. Les utilisateurs du site s'engagent à respecter ces protections en limitant leurs échanges aux variétés librement multipliables.
Le fait qu'une variété fruitière soit référencée sur le site ne signifie pas forcément qu'elle puisse être librement multipliée : en effet, un utilisateur peut très bien avoir acheté dans le commerce une variété protégée et avoir ainsi acquis les droits, puis indiquer qu'il la possède. Bien que l'exploitant du site s'efforce de retirer de la bourse les variétés protégées, l'absence d'une telle mention ne signifie pas forcément que la variété est sans protection : il est du ressort des deux utilisateurs qui vont procéder au transfert de matériel végétal de vérifier préalablement à tout acte la possibilité de celui-ci et en prennent l'entière responsabilité. L'exploitant du site se réserve le droit de bloquer une variété sans devoir s'en justifier. Toutes les marques citées sont déposées par leurs propriétaires respectifs.

4. Avertissement sur les réglementations en matière de plantations

La plantation de certaines espèces fruitières est strictement réglementée dans certains pays. La culture ou mise en circulation de certaines variétés ou espèces peut être interdite par arrêtés ou autres dispositifs réglementaires. Il est du ressort des usagers de vérifier préalablement à toute circulation de matériel végétal la possibilité de cette action, la possibilité de le cultiver et prennent l'entière responsabilité du transfert de matériel végétal.

5. Avertissement sur les mises en circulation de matériel végétal

Concernant les transferts de matériel végétal entre utilisateurs n'appartenant pas à un même pays, il est rappellé qu'il existe dans certains pays des restrictions ou des interdictions concernant les entrées ou sorties de matériel végétal. Avant d'expédier du matériel végétal, il convient de se renseigner auprès des autorités compétentes des pays concernés (services de protection des végétaux, douanes...). Dans des situations particulières, il peut même aussi y avoir des restrictions sur la circulation de matériel végétal à l'intérieur d'un même pays ou d'une zone géographique limitée. L'usager du site déclare avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux d'expédition et de réception et décharger l'exploitant du site de toutes responsabilités à cet égard.

6. Droits d'auteurs

Les photographies, images et les textes sont protégés par des droits d'auteur. L'utilisateur du site s'engage à ne publier que des contenus rédactionnels dont il a la certitude qu'ils sont libres de droits, avec autorisation de son auteur ou alors réalisés par lui-même. En postant un contenu rédactionnel dont il est l'auteur ou dont il possède des droits, son créateur donne l'autorisation à l'exploitant actuel ou futur du site fruitiers.net de publier et d'archiver sans contrepartie et sans limite de durée ces éléments ; ainsi, lorsque l'usager demandera la suppression de son compte, ses informations personnelles associées à ce contenu rédactionnel qui sera quant à lui conservé seront anonymisées. Dans le cas de la création d'un hyperlien vers une ressource externe (page web...) soumise à droits d'auteur, l'usager s'assurera préalablement la possibilité et l'éventuel accord nécessaire auprès des ayants-droit. L'usager du site déclare et reconnaît qu'il est seul responsable de ses actions et publications sur le site internet et relève l'exploitant du site et éventuels sous-traitants de toutes responsabilités.

7. Abus

Les ventes et autres prospections commerciales ne sont pas autorisées sur le site. Le responsable du site peut suspendre ou supprimer sans préavis tout compte utilisateur en cas d'usage abusif, excessif, inactivité prolongée ou non respect des conditions d'utilisation du site.

8. Informatique & vie privée

Conformément aux lois en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent.
Un consentement éclairé quant à ce qu'il advient de vos données personnelles sera réalisé indépendement des présentes conditions générales d'utilisation. Votre compte ne sera activé que suite à l'acceptation de ces deux contrats.
L'exercice des droits liés à vos données personnelles s'exerce à l'adresse ci-dessous indiquée, en fournissant les éléments permettant d'assurer que la personne à l'origine de la demande est le propriétaire du compte.
Les messages que vous envoyez aux autres membres du site sont sauvegardés le temps nécessaire au dialogue ; ils sont supprimés, par traitement automatisé à exécution périodique, soit lorsque les deux usagers indiquent avoir terminé le dialogue, soit lorsque le compte de l'un des usagers prenant part à la transaction vient à être supprimé ou désactivé, quelqu'en soit le motif. En vue de lutter contre les usages détournés et abusifs, sur demande d'une des deux parties concernées par la transaction ou autre moyen de détection automatisé ou signalement de non respect des conditions d'utilisation, un administrateur du site peut prendre connaissance du contenu des messages échangés par les usagers dans le cadre de la messagerie intégrée au site.
En tant qu'hébergeur de contenu, l'exploitant du site conserve à minima le temps imposé par la législation des sauvegardes des données du site à des fins de lutte contre les infractions.
Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du site ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales et ne sont utilisées que dans le cadre des activités du site ici-même détaillées et à des fins techniques.
Le site internet utilise des cookies dans des buts purement techniques (mémorisation de connexion, du langage...) et non des usages à but de profilage ou commercial ; l'usager déclare accepter l'installation de ces cookies sans lesquels le site ne peut fonctionner.
Dans le cas où la propriété du site internet viendrait à être cédée par son actuel propriétaire à un tiers, le strict respect des présentes sera imposé et garanti, sauf à demander un consentement préalable auprès de chaque usager pour toute disposition qui y serait contraire.

9. Responsabilité

L'exploitant du site est un tiers aux correspondances et mise en relation entre les usagers du site et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. L'exploitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service aux usagers mais décline toute responsabilité en cas d'interruption, de panne, d'altération et de dysfonctionnement du site internet quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, la perte et l'altération de données ou d'informations stockées par le site internet, la sauvegarde de ces dernières étant de la responsabilité de l’usager ; l'usurpation d'identité, perte d'identifiant, non utilisation régulière du site par un usager ; la suspension d'exploitation ou autre impossibilité technique d'utilisation du site internet quelle que soit leur nature, tous dommages directs ou indirects causés à l'usager, quelle qu'en soit la nature, qu'ils soient dûs au contenu des publications, à l'utilisation, la gestion, l'exploitation ou la suspension d'exploitation ou un quelconque dysfonctionnement du site ; son utilisation anormale ou illicite, acte de malveillance par piratage informatique ; l'impossibilité d'accès au réseau internet. Tout usager est alors seul responsable des dommages causés aux tiers.
En sa qualité d'hébergeur de contenu, l'exploitant du site fruitiers.net est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'exploitant ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu publié par les usagers du site ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie intégrée.
L'exploitant du site ne peut apporter aucune garantie quant à la comestibilité ou la conformité des végétaux obtenus par l'intermédiaire du site ; il appartient aux usagers de s'en assurer et dégagent l'exploitant de toute responsabilité quant à leur consommation ou autres usages (phytothérapie...).


Informations légales

Exploitant, DPO et éditeur du site :
Patrice DUMAS
Le Valla
07700 Saint-Martin-d'Ardèche.
France (FR)

Hébergeur du site :

Infomaniak Network SA
Avenue de la Praille, 26
1227 Carouge - Suisse


Version du document : fruitiers.net CGU 2018-05-01-A



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